Est-il possible d’installer une cloture sans permis de construire

Est-il possible d’installer une cloture sans permis de construire

Installer une clôture ne s’improvise pas, ce type de construction est soumis à certaines règlementations. Vous ne pouvez donc pas entreprendre ce genre de projet selon votre bon vouloir. Par ailleurs, clôturer votre propriété est un droit qui est défini dans l’article 647 du Code civil.

Poser une clôture comporte plusieurs avantages. Vous pouvez utiliser cette structure pour délimiter un espace donné, un passage ou encore votre propriété. Ce type de construction possède un impact considérable sur le confort et la sécurité de votre maison. Une clôture offre la possibilité de profiter sans problème du jardin, sans craindre des intrusions de votre espace. La pose de cet obstacle est indispensable pour limiter l’accès de vos enfants sur la voie publique. D’autre part, la structure est aussi un moyen de préserver votre intimité. Pour construire votre clôture, vous avez le choix entre divers matériaux. Il est en effet possible d’opter pour de la végétation, du bois, des pierres, des briques, du béton, du PVC, mais aussi du métal. Le choix des matériaux est une question des goûts, mais il est aussi important de respecter les normes.

Procédure à suivre pour installer une clôture

Dans un premier temps, vous devez vous assurer que votre projet ne dérangera pas vos voisins. Il ne faudrait pas que vous gêniez votre entourage dans l’application de votre droit. Cette question réglée, il faut alors se renseigner sur le règlement en vigueur concernant les clôtures sur le territoire de la commune. Bien entendu, vous obtenez les renseignements nécessaires auprès de la mairie. Installer une clôture peut en effet faire l’objet d’une obligation d’usage de certains matériaux. Cela pour maintenir, par exemple, une architecture uniforme sur le territoire de la commune.

Poser une clôture ne requiert pas un permis de construire. Il faut toutefois soumettre une déclaration auprès de votre mairie. Les services municipaux vont ensuite mettre à votre disposition un formulaire à remplir. Ce document devra être accompagné d’un plan avec les dimensions de la construction, un plan d’implantation du projet, un plan de situation de terrain et de la mention des matériaux sélectionnés. Au cours de la procédure, vous ne pouvez pas commencer les travaux. Par ailleurs, la réponse de l’autorité municipale n’est pas immédiate. L’instruction de votre dossier variera entre un ou deux mois. Dans la mesure où la mairie donne une réponse positive, celle-ci peut prendre certaines dispositions pour la construction de votre clôture – par exemple, mise en place d’une autorité de contrôle pour le suivi des travaux.