les démarches administratives avant d’entamer des travaux de construction

les démarches administratives avant d’entamer des travaux de construction

Il existe des démarches administratives à réaliser avant le début des travaux de construction. Celles-ci se déclinent dans de nombreux modèles. Il faut déterminer préalablement la nature des travaux avant d’entamer sa procédure. Découvrez les différents types de démarches administratives à réaliser avant de vous lancer dans des travaux de construction.

Le permis de construire

Le permis de construire est l’autorisation administration la plus importante en termes de construction. Il est requis pour ceux ou celles qui souhaitent réaliser une construction neuve. On en a également besoin pour certains travaux liés à la rénovation. S’il s’agit d’une construction neuve, le propriétaire doit se procurer un formulaire n°13406*03. Ce document doit être complété par une attestation de prise en compte de la règlementation thermique et d’autres documents concernant le propriétaire et le terrain.

Une fois le dossier complet, le propriétaire doivent déposer sa demande de permis de construire auprès de la mairie. Cette dernière a 2 mois pour donner sa réponse.

Le permis de démolir

Si les travaux concernent des zones protégées ou si ceux-ci sont réalisés sur une zone classée monument historique, le propriétaire doit ainsi demander une autorisation pour démolir la construction existante. Dans la majorité des cas, cette démarche est obligatoire. Il existe cependant des moments où ce type de permis n’est pas exigé.

La demande du permis de démolir se fait par le formulaire n°13405*03. Celui-ci doit être associé aux autres documents indispensables. L’ensemble de documents est ensuite à déposer à la mairie. Si vous envisagez de faire une nouvelle construction après la démolition, vous pouvez joindre le permis de démolir à une demande de permis de construire. Il faut attendre la décision de la mairie avant d’entamer les travaux.

Les autres formalités administratives indispensables

Si l’endroit concerné par les travaux fait partie des zones classées, vous devez demander une autorisation spéciale pour pouvoir faire des changements. Une telle obligation légale doit être accomplie au risque de commettre un délit pénal. Il est à préciser que chaque mairie dispose de son propre plan local d’urbanisme. De ce fait, il conviendra de demander préalablement auprès de la mairie les formalités administratives qu’il faut accomplir.

En outre, les travaux de démolition, d’aménagement et de construction nécessitent la demande d’une autorisation d’urbanisme. C’est grâce à ce permis de contrôle que l’autorité peut contrôler l’utilisation des terrains et la manière dont ceux-ci seront aménagés. Sont concernés par une telle démarche administrative les travaux relatifs au rehaussement de sol, d’affouillement ou d’agrandissement du terrain qui devra accueillir plus de 20 personnes. La formalité se fait par le formulaire cerfa n°13409*03. Celui-ci doit être accompagné des documents précisant le plan de situation du terrain et le plan d’ensemble des travaux.